Conditions générales de vente

Ventes de photographies scolaires via maphotoscolaire.fr

Le vendeur est l’établissement scolaire identifié sur l’espace de vente maphotoscolaire.fr auquel le client est connecté. Pour toute question relative à une commande, une livraison, une réclamation ou un remboursement, le client est invité à contacter l’établissement scolaire concerné.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de photographies scolaires et de produits dérivés passées à distance par les parents, représentants légaux ou autres clients autorisés sur l’espace de vente de leur établissement scolaire accessible via maphotoscolaire.fr.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

ARTICLE 2 – RÔLE DE L’ÉTABLISSEMENT ET DE MAPHOTOSCOLAIRE.FR

L’établissement scolaire identifié sur l’espace de vente est le vendeur des produits proposés aux familles.

La solution maphotoscolaire.fr est mise à disposition de l’établissement pour permettre la présentation des photographies, l’enregistrement des commandes et leur suivi. Studio&Labo Caillet intervient en arrière-plan comme photographe, fabricant des produits et prestataire technique de la plateforme ; il n’est pas présenté comme le vendeur final auprès des familles.

ARTICLE 3 – ACCÈS AUX PHOTOGRAPHIES

L’accès aux photographies est réservé aux personnes disposant des informations d’accès communiquées dans le cadre de la campagne scolaire (par exemple code, identifiant, QR code ou lien d’accès).

Le client s’engage à conserver ces informations de manière confidentielle et à ne pas les diffuser publiquement. Les photographies des élèves ne sont pas destinées à être librement accessibles sur Internet.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés peuvent comprendre notamment des tirages photographiques, pochettes, photographies de groupe, agrandissements et objets personnalisés à partir des photographies de l’élève.

Les caractéristiques essentielles et le prix des produits sont indiqués sur l’espace de vente avant la validation de la commande. Les visuels de présentation peuvent présenter de légères différences liées notamment au rendu des écrans, au cadrage ou aux contraintes de fabrication.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix de vente applicables sont ceux affichés sur l’espace de l’établissement au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

L’établissement fixe ou valide les prix proposés aux familles. Le prix total de la commande est indiqué au client avant sa validation définitive.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier et les informations saisies, puis valide sa commande selon le parcours proposé sur le site.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La commande devient ferme après sa validation et, lorsqu’un paiement immédiat est requis, après confirmation de celui-ci.

Une confirmation de commande est affichée ou adressée au client selon les fonctionnalités disponibles.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Selon les moyens activés par l’établissement, le règlement peut être effectué :

• par carte bancaire via le dispositif de paiement sécurisé proposé sur maphotoscolaire.fr ;
• par chèque remis directement à l’établissement ;
• en espèces remises directement à l’établissement.

Les paiements par carte bancaire peuvent faire l’objet d’une authentification 3-D Secure. Pour les paiements par chèque ou espèces, l’établissement assure directement l’encaissement et la validation du règlement.

ARTICLE 8 – FABRICATION ET DISTRIBUTION

Les produits sont fabriqués après validation de la commande selon l’organisation de la campagne. Sauf indication contraire sur l’espace de vente, les commandes sont livrées à l’établissement scolaire, qui organise leur remise aux familles.

Les délais indiqués sont estimatifs et peuvent dépendre de la date de clôture de la campagne, du volume des commandes et des contraintes de fabrication. En cas de retard significatif, le client peut contacter le responsable des photos scolaires de l’établissement.

ARTICLE 9 – PRODUITS PERSONNALISÉS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion s’applique aux produits effectivement personnalisés à partir de la photographie choisie ou des choix propres au client, lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un produit proposé n’entre pas dans une exception légale au droit de rétractation, le client bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Les informations et, lorsqu’elle est légalement requise, la fonctionnalité permettant d’exercer ce droit sont alors mises à disposition du client.

L’absence de droit de rétractation pour un produit personnalisé ne prive pas le client de ses droits en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur de fabrication.

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS, ERREURS ET REMBOURSEMENTS

Pour toute question concernant une commande, un produit manquant, une erreur, un défaut, une distribution ou une demande de remboursement, le client doit contacter en priorité le responsable des photos scolaires de l’établissement.

Le client est invité à fournir les informations permettant d’identifier la commande et, si nécessaire, à décrire ou photographier le défaut constaté.

Lorsqu’un défaut de fabrication ou une erreur imputable à la production est confirmé, le produit concerné peut notamment être refabriqué ou remplacé. Les remboursements éventuels sont traités selon le moyen de paiement utilisé et les modalités applicables à la situation.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et, lorsque les conditions en sont réunies, de la garantie des vices cachés.

Le client qui souhaite faire valoir une garantie légale contacte le responsable des photos scolaires de l’établissement, vendeur des produits.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

L’établissement est responsable de ses obligations en qualité de vendeur auprès des familles. Studio&Labo Caillet est responsable des prestations de photographie, de fabrication et des opérations techniques qui lui incombent.

La responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du site ou des produits, de la divulgation par le client de ses codes d’accès, ou d’un événement extérieur présentant les caractéristiques de la force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies et éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’achat d’un tirage ou d’un produit ne transfère pas les droits d’auteur attachés à la photographie.

Le client peut naturellement utiliser les exemplaires achetés dans son cadre privé et familial. Toute exploitation commerciale, publication ou reproduction dépassant les droits légalement permis peut nécessiter l’autorisation du titulaire des droits.

ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation relative à une commande, à un produit, à une livraison ou à un remboursement, le client est invité à contacter directement l’établissement scolaire concerné, qui est le vendeur des produits.

Le client peut notamment s’adresser au responsable des photos scolaires de l’établissement afin de rechercher une solution amiable.

En cas de litige non résolu, les dispositions légales applicables en matière de règlement des litiges et de médiation de la consommation demeurent applicables.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les règles légales de compétence territoriale applicables aux consommateurs demeurent applicables.

ARTICLE 16 – CONTACT

Pour toute demande relative à une commande ou à l’application des présentes CGV, le client est invité à contacter le responsable des photos scolaires de l’établissement identifié sur son espace de vente maphotoscolaire.fr.

Fin des Conditions Générales de Vente